Mentions légales

Les informations recueillies par les Chambres d'agriculture de Bourgogne, directement auprès des exploitants agricoles ou indirectement auprès de la DDAF ou d'autres organismes du monde agricole font l'objet d'un traitement informatique nommé Mes P@rcelles, réalisé à partir du logiciel PIC.

Cette base de données Mes P@rcelles, conformément à l'objectif fixé par l'article 92-3° de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, est destinée à :

- simplifier et à moderniser les procédures administratives applicables aux exploitations agricoles,

- aider les agriculteurs dans la gestion administrative, réglementaire et technique de leurs exploitations dans le cadre de la PAC.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dite loi « informatique et Libertés », le traitement des données à caractère personnel Mes P@rcelles mis en oeuvre par les Chambre d'agriculture de Bourgogne; a fait l'objet, par département, d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL :

déclaration CNIL - n°....

Les données traitées seront réservées à l'usage des agriculteurs concernés et une partie de ces informations pourra être communiquée, après autorisation des exploitants, aux organismes suivants dans le cadre de leurs missions respectives :

les DDAF, DDSV, services décentralisés de l'Etat ;

les organisations professionnelles agricoles et organismes de services agricoles (ADASEA, Centres de gestion...) ;

les organismes économiques (Coopératives, agroalimentaire...) ;

toute structure désignée par les agriculteurs.

Chaque agriculteur concerné pourra, à tout moment, s'opposer pour des raisons légitimes, à toute ou partie de cette communication, via son accès réservé en ligne ou par courrier.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'exploitant agricole bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression aux données qui le concernent. S'il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l'exploitant peut s'adresser à la Chambre départementale d'agriculture dont il dépend.

L'exploitant peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant en contactant le même service.